Conditions Particulières

Société GTM LOGISTICS SARL-S

Préambule

Ces conditions particulières viennent compléter, préciser et enrichir les conditions générales de prestations logistiques établies par la société GTM LOGISTICS. Cette dernière agissant en tant qu’O.T.L (Opérateur de Transport et Logistique).

Article 1 – Prix des prestations

  1. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également établies en fonction des conditions et tarifs des substitués (si recours nécessaire par GTM LOGISTICS auprès de ces derniers) ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs des éléments de base cités, se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de GTM LOGISTICS, de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés initialement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en est de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.

Article 2 – Assurances

  1. Assurances des marchandises transportées

Le donneur d’ordre, dans le seul et unique cas où ce dernier n’est pas assuré intégralement en cas de litige, doit informer sans préavis avant la réalisation du transport, le transporteur GTM LOGISTICS afin que ce dernier puisse souscrire à une assurance ad-valorem. Cette couverture d’assurance supplémentaire sera ajoutée au prix de la prestation.

Article 3 – Exécution des prestations

Le transporteur GTM LOGISTICS est toutefois libre d’emprunter l’itinéraire de son choix en l’absence de restrictions émises par le donneur d’ordre. Le transporteur est cependant contraint de respecter les délais d’acheminement transport conformément imposés et régis par la règlementation sociale européenne (RSE) en matière des temps de conduite et de repos. Les dates de départ ainsi que d’arrivée éventuellement communiquées par GTM LOGISTICS sont données au donneur d’ordre à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle (sauf mention explicite sur l’ordre de transport, par exemple de type transport express). Ces dates d’expédition et de réception tiennent de la formule choisie par le donneur d’ordre lors de la passation de la commande transport. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile, via la fiche de prise en charge véhicule remise par GTM LOGISTICS au donneur d’ordres avant la réalisation du transport, les instructions nécessaires et précises à GTM LOGISTICS pour l’exécution des prestations et de transport et toute autre prestation additionnelle, qu’elle soit accessoire ou logistique. En cas de refus du ou des véhicules pris en charge par le destinataire, ou en cas de défaillance du destinataire, pour quelque cause que ce soit, les obligations à l’égard de GTM LOGISTICS resteront à la charge du donneur d’ordre.  GTM LOGISTICS n’a pas à vérifier les documents fournis par le donneur d’ordre. Toutes instruction spécifique à la livraison (contre remboursement, assurance ad valorem, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre précis, écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse et écrite de GTM LOGISTICS. Le transporteur GTM LOGISTICS, peut également intervenir en tant que représentant transport pour le compte du donneur d’ordre. Dans ce cas précis, c’est à la charge du donneur d’ordre d’avertir la ou les personne(s) qui remettront le bien à transporter à GTM LOGISTICS.  GTM LOGISTICS sera, dans ce cas, amené à être en mesure de communiquer toutes les pièces d’identité ou d’identification véhicule au donneur d’ordre, et ce, afin de garantir la sécurisation du flux transport mais aussi de garantir la remise en main propre de la marchandise ou véhicule à transporter.

Article 4 – Obligations du donneur d’ordre et du transporteur

  1. Chargement, calage et manutention :

Lorsqu’il s’agit d’un transport de véhicule individuel, GTM LOGISTICS assume pleinement la responsabilité du chargement, déchargement, sanglage et arrimage du véhicule à bord de la remorque accueillant le véhicule transporté. Aucune autre personne physique, sauf accord écrit de GTM LOGISTICS sur les documents transports, ne peut procéder à ces manutentions.

  1. Identification des envois.

Concernant le transport de véhicule, l’immatriculation ainsi que le numéro de série du véhicule (si clairement visible ou communiqué par le donneur d’ordre/propriétaire du susdit véhicule) devront figurés de manière claire et lisible sur l’ensemble des documents officiels transport.

  1. Plombage, protection.

La remorque, attelée au véhicule tracteur, est équipée de portes battantes verrouillables indépendantes. Chaque porte est verrouillable par serrure poignée. Selon les besoins et la typologie de la marchandise GTM LOGISTICS se réservera le droit de plomber chaque porte de la remorque si besoin. GTM LOGISTICS peut également avoir recours au câble TIR muni d’un plomb en son verrouillage. Ce plomb améliorera davantage la sécurisation et l’intégrité de la marchandise transportée, quelle qu’elle soit. Chaque numéro de plomb fixé aux serrures de la remorque ou au câble TIR, devra figurer de manière lisible sur chaque document transport officiel. Le plombage s’effectue à la fin du chargement de la marchandise, avant la signature du chargeur et du transporteur. Le plomb, une fois scellé, ne sera défait qu’à la livraison en présence du destinataire. Seules les autorités douanières européennes compétentes se réservent tout droit de briser les scellés à n’importe quelle étape du transport routier. Une mention sur les documents transport officiels sera alors établie avec, si possible, le cachet ou toute mention justifiée par les autorités douanières européennes compétentes.

  1. Tracking – Suivi Transport

La remorque, utilisée par GTM LOGISTICS dans le cadre d’un contrat ou prestation de transport convenue entre le donneur d’ordres et GTM LOGISTICS, est équipée d’un système de géolocalisation, dénommée « tracking system ». Le dispositif est inaccessible et inaltérable depuis l’extérieur du véhicule.

La société de transport GTM LOGISTICS met à disposition, via une plateforme en ligne (web site) ou application mobile, l’accès à la géolocalisation en temps réel pendant l’ensemble de la prestation transport.

  1. Obligations déclaratives

Le donneur d’ordre s’engage expressément à remplir en bonne et due forme dans son intégralité la fiche de prise en charge véhicule que GTM LOGISTICS lui aura remis en amont de la réalisation transport, plus précisément à la signature d’accord du devis transport par le donneur d’ordre.

ARTICLE 5 – Les conditions de paiement

Le règlement de la prestation transport peut être fait également par virement bancaire adressé à l’établissement bancaire hébergeant l’entité GTM LOGISTICS ou par carte bancaire auprès de GTM LOGISTICS. Une prestation réglée par carte bancaire se verra acceptée et réalisée par GTM LOGISTICS uniquement à la réception intégrale du montant convenu entre le donneur d’ordres et GTM LOGISTICS. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance

En outre dans le cas où la prise en charge des véhicules ou des marchandises est soumise au règlement de frais, il est impératif que ceux-ci soient réglés avant le passage de GTM LOGISTICS. Tout frais éventuellement avancé pour le compte du donneur d’ordre devra être remboursé avant la livraison du véhicule ou des marchandises.

  1. Conditions particulières concernant les délais de paiement

GTM LOGISTICS se réserve le droit, lorsqu’il s’agit d’une prestation de service ou transport pour le compte d’une personne physique et non morale (particulier), d’exiger le paiement intégral de la prestation de service et/ou transport avant la réalisation opérationnelle de cette dernière. 

ARTICLE 6 – Communication externe

La société GTM LOGISTICS, se réserve le droit de prendre en photo ou vidéo tout véhicule transporté dans le but de promouvoir ses services et prestations sur-mesure. Toutefois, il est à noter que le cadre de la communication est strictement défini selon des process internes propres à GTM LOGISTICS. En effet, aucun véhicule ne peut être photographié et/ou apparaître dans un contenu vidéo de promotion de GTM LOGISTICS, sans que les plaques d’immatriculations d’origine du véhicule transporté ou faisant l’objet de la communication, soient masquées par des protège-plaques ou tout autre moyen permettant la non-identification du susdit véhicule. La société GTM LOGISTICS se réserve tout droit de communication via les réseaux sociaux sur lesquels cette dernière possède des comptes officiels, mais aussi via son site internet officiel GTM LOGISTICS, ou tout autre canal de diffusion maîtrisé par GTM LOGISTICS. Seule une opposition clairement écrite, au moment de la souscription de la prestation transport auprès de la société GTM LOGISTICS de la part du donneur d’ordre ou d’un ou plusieurs substitués/représentants de ce dernier, peut interdire à GTM LOGISTICS toute prise de photo ou vidéo du ou des véhicules transportés.

ARTICLE 7 – RGPD

Les données à caractère personnel requises par GTM LOGISTICS auprès de ses clients sont strictement confidentielles et privées. Le(s) sous-traitant(s) mandatés par GTM LOGISTICS sont soumis à la même réglementation en matière de traitements des données à caractère personnel que GTM LOGISTICS.

GTM LOGISTICS se conforme à l’application intégrale des textes de loi relatifs à la RGPD, notamment :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

ARTICLE 8 – Conditions d’utilisation du système de géolocalisation

GTM LOGISTICS met à disposition du donneur d’ordre ou représentant officiel agréé du donneur d’ordre un accès dédié à la géolocalisation en temps réel du véhicule transporté. L’accès se fait via un lien sécurisé web du fournisseur d’accès à la géolocalisation, communiqué uniquement par GTM LOGISTICS. Ce lien est uniquement valable durant la réalisation transport du véhicule. Il est à noter que le système de tracking peut avoir une marge minime d’erreur. Cela étant justifié par des zones géographiques peu couvertes par les fournisseurs télécoms.

Ce document est la propriété intégrale de GTM LOGISTICS SARL-S

Document mis à jour le 24 Juillet 2024